1 - Clause Générale
1-1 Les Ventes sont faites par PROGRESS (ci-après appelé « le vendeur ») exclusivement aux conditions particulières ci-contre et aux présentes clauses et conditions générales. Toute autre clause ou condition qui pourrait figurer dans les conditions d’achat, bon de commande, lettre ou autres documents émanant de l’acheteur, sera réputée non écrite à l’égard du Vendeur si elle n’a pas reçue son acceptation exprimée par écrit.
1-2 L’acheteur est censé avoir accepté les conditions particulières et générales de vente du Vendeur dès lors qu’aucune contestation écrite ne sera pas parvenue chez le Vendeur dans les cinq jours francs de la confirmation de commande.
2 - Propriété Intellectuelle
Les études, plans, dessins et documents remis ou renvoyés par nous-même demeurent notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’Acheteur sans notre autorisation écrite.
3 - Formation du contrat
3-1 L’établissement d’un devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les conditions générales.
3-2 Les commandes reçues directement de l’Acheteur ou par l’intermédiaire de nos représentants ne deviennent effectives qu’après l’envoi d’une confirmation écrite. Cette acceptation constituera dans ce cas les conditions particulières.
4 - Prix
4-1 Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de l’établissement du devis, celui-ci étant valable 3 mois.
4-2 Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage non compris, sauf accord écrit entre l’acheteur et le vendeur.
4-3 Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours fin de mois et sur facture proforma sans escompte avant mise en fabrication du produit pour toute première affaire entre le Vendeur et l’Acheteur.
4-4 A défaut de paiement d’une échéance convenue, le Vendeur aura la faculté de résilier la vente de plein droit, par effet d’une lettre recommandée mettant l’Acheteur en demeure de procéder au paiement des sommes exigibles dans un délai de 24 heures. Dans ce cas l’Acheteur restituera immédiatement la marchandise, et en tant que besoin, il autorise d’ores et déjà le Vendeur à la faire reprendre lui-même s’il le juge bon, en tous lieux où elle se trouve.
Les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur seront retenus entre les mains du Vendeur jusqu’à l’évaluation des dommages et intérêts qui lui seront dus.
4-5 A défaut de paiement à l’échéance prévue, toute somme due produira, sans mise en demeure, de plein droit et dès le lendemain de l’échéance, des intérêts moratoires à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. La présente clause ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer l’échéance prévue. Dans de telles dispositions, le Vendeur se réserve le droit de bloquer toute expédition de commande de l’Acheteur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et d’exiger un paiement contre remboursement des commandes futures.
5 - Délai d’Expédition – Délai de livraison
5-1 Sauf stipulation contraire, les dates d’expédition sont départ usine. Les dates d’expéditions à retenir sont celles mentionnées sur nos accusés de réception de la commande.
Le délai de livraison (DL) est calculé à partir de la date d’expédition (DE) selon la formule DL = DE + 2 jours francs sur le territoire national.
5-2 Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
5-3 En raison de la nature de nos procédés de fabrications, ces délais de livraison sont données à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieux à quelconques dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
6 - Transfert de risques
Le transfert des risques sur les produits cédés par le Vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur. Les marchandises et leurs emballages voyagent dans tous les cas, même en cas de vente franco, aux risques et périls de l’Acheteur.
7 - Réception
Il appartient à l’Acheteur seul et sous sa responsabilité de reconnaître les marchandises lors de leur remise par le transporteur et de prendre toutes les réserves et d’accomplir toutes les formalités, procédures et démarches envers le transporteur et les intermédiaires de transport pour sauvegarder ses droits en cas de manquants, avaries ou retards quelconques.
L’Acheteur tiendra le Vendeur informé dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Les réclamations relatives à la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau de livraison doivent toujours être formulées par écrit dès réception des produits ceci à l’adresse de notre Responsable Assurance Qualité.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur obtenu par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur sauf si le retour est dû à une erreur de l’Acheteur.
8 – Garantie
8-1 Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d’un mois à compter de la date de livraison pour une utilisation bien définie dans la commande.
8-2 La garantie est exclue pour les cas suivants :
Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur
Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur le bien, sans autorisation de la part de nos services techniques.
Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou de négligence ou à défaut d’entretien de l’Acheteur.
8-3 La garantie du Vendeur se limitera exclusivement au remplacement des pièces reconnues défectueuses par notre service qualité.
8-4 Les défauts de conformité et les vices qui ne peuvent être révélés que par une épreuve d’utilisation devront être dénoncés quant à eux au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de l’épreuve d’utilisation et ce dans les mêmes formes.
9 - Réserve de Propriété
9-1 Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire à l’échéance par l’Acheteur. En cas de transformation ou d’incorporation des produits vendus en réserves de propriété, les produits transformés deviennent le gage du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
9-2 En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les acomptes reçus par le Vendeur lui seront acquis au titre de pénalité non exclusive de dommages et intérêts complémentaires.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits en stock chez l’Acheteur.
10 - Litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence du Tribunal de Commerce d’Avignon.
Edité le 6 Juillet 2006 |
